Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Autriche) - Verfassungsgerichtshof

Date: 14/03/2012

Objet: Le Verfassungsgerichtshof estime que les droits protégés par la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne aient la même valeur interne de ceux qui sont gardés par la Constitution autrichienne

Langue originale: Autrichien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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