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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2012] EWHC 201 (Admin) (17/02/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 17/02/2012

Objet: L’arrêt sur la compatibilité de l’augmentation des taxes universitaires, après les coupes à l’instruction publique faits par le Gouvernement britannique, avec le droit à l’instruction

Parties: The Queen on the Application of HURLEY AND MOORE v SECRETARY OF STATE FOR BUSINESS INNOVATION & SKILLS

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation

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