Jurisprudence [2012] EWHC 201 (Admin) (17/02/2012)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales England and Wales High Court
Date: 17/02/2012
Objet: L’arrêt sur la compatibilité de l’augmentation des taxes universitaires, après les coupes à l’instruction publique faits par le Gouvernement britannique, avec le droit à l’instruction
Parties: The Queen on the Application of HURLEY AND MOORE v SECRETARY OF STATE FOR BUSINESS INNOVATION & SKILLS
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation
Texte