Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 10/02/2012

Objet: La Cour confirme, en rappelant la Charte de Nice, la décision en premier ressort où il était établi qu’il n’y avait pas une discrimination sur la base des convictions religieuses contre un couple de fervents chrétiens qui avait refusé de donner une chambre double de leur hôtel à un couple homosexuel

Parties: BULL & BULL v Hall and Preddy

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte