Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/02/2012

Objet: L'arrêt sur la privation illégale (dépourvue de bases légales suffisantes) de la liberté du demandeur pendant une enquête pour corruption

Parties: Creangă c. Romania

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté