Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/10/2007

Objet: Comme dans le célèbre affaire C-176/03, la Cour a annulé la décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires en raison de son adoption hors du cadre législatif communautaire. La Cour a considéré comme objet principal de cet acte l’amélioration de la sécurité maritime et la protection de l’environnement, tous les deux concernants le premier pilier.

Parties: Commissione c/ Consiglio

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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