Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/03/2012

Objet: L'arrêt selon lequel les autorités roumaines auraient dû dérouler des enquêtes adéquates et réelles par rapport aux violences répétées infligées à un enfant de sept ans et rendre possible son assistance

Parties: C.A.S. e C.S. c. Romania

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée