Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/10/2007

Objet: La Cour a affirmé que la disposition qui subordonne l’octroi d’aides à la formation pour les études poursuivies dans un autre État membre à la condition qu’elles soient la continuation des études suivies, pendant au moins un an, en Allemagne est de nature à dissuader les citoyens de l’Union de faire usage de leur liberté de circulation.

Parties: Morgan c. Bezirksregierung Köln, e Bucher c/ Landrat des Kreises Düren

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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