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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 42857/05 (02/04/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/04/2012

Objet: La Cour a établi que les États sont libres d’affranchir ou de ne pas affranchir le/la copain/copine de longue durée de l’obligation de déposer dans les procès pénales: le cas concernait le refus du juge national d’autoriser la demandeuse à s’abstenir de l’obligation de déposer contre son copain, soupçonné d’homicide

Parties: Van der Heijden c. Paesi Bassi

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination