Jurisprudence 42857/05 (03/04/2012)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 03/04/2012
Objet: La Cour a établi que les États sont libres d’affranchir ou de ne pas affranchir le/la copain/copine de longue durée de l’obligation de déposer dans les procès pénales: le cas concernait le refus du juge national d’autoriser la demandeuse à s’abstenir de l’obligation de déposer contre son copain, soupçonné d’homicide
Parties: Van der Heijden c. Paesi Bassi
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination