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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 30909/06 (10/04/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/04/2012

Objet: la Cour a établi que l’État aurait dû protéger la vie d’un malade atteint d’un cancer en lui donnant gratuitement les médicaments dont il avait besoin, en conformité avec les arrêts des cours roumaines

Parties: Panaitescu c. Romania

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie