Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/12/2007

Objet: La Cour a affirmé qu’une rémunération inférieure des heures effectuées par un fonctionnaire à temps partiel au-delà de son horaire individuel et jusqu'à concurrence de l'horaire d'un fonctionnaire à temps plein viole le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins lorsque cette différence de traitement affecte un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes et n’est pas justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

Parties: Ursula Voß c. Land Berlin

Classification: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

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