Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/09/2007

Objet: Selon la Cour, le droit communautaire s’oppose à une décision d’un employeur qui, dans ses conséquences, ne permet pas à une travailleuse enceinte d’obtenir une modification de la période de son congé d’éducation au moment où elle demande son congé de maternité et la prive ainsi des droits inhérents à ce congé de maternité.

Parties: Kiiski

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 33 Congé parental

Texte