Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/04/2012

Objet: La Cour a affirmé que une décision d’une juridiction d’un État membre qui prévoit le placement d’un enfant dans un établissement de soins thérapeutiques et éducatifs fermé situé dans un autre État membre, impliquant, à des fins protectrices, une privation de liberté pendant une période déterminée, doit, avant sa mise en exécution dans l’État membre requis, être déclarée exécutoire dans cet État membre. La décision de la juridiction de l’État membre requis relative à la requête en déclaration de la force exécutoire doit être prise avec une célérité particulière sans que les recours portés contre une telle décision de la juridiction de l’État membre requis puissent avoir un effet suspensif.

Parties: Health Service Executive

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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