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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-453/10 (15/03/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/03/2012

Objet: La Cour a affirmé que une législation nationale peut prévoir la nullité d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur. En effet, le droit de l’Union vise à éliminer les clauses abusives et il permet aux États membres d’assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé que celui qu’il prévoit.

Parties: Jana Pereničová e Vladislav Perenič

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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