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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C- 251/11 (08/03/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/03/2012

Objet: La Cour a affirmé qu’un État membre, qui prévoit la transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, n’est pas tenu d’imposer la reprise à l’identique des clauses principales figurant dans le contrat précédent. Toutefois, cet État membre doit veiller à ce que cette transformation ne s’accompagne pas de modifications substantielles des clauses du contrat précédent dans un sens globalement défavorable à la personne intéressée lorsque l’objet de la mission de celui-ci et la nature de ses fonctions demeurent les mêmes.

Parties: Martial Huet

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève

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