Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/03/2012

Objet: La Cour a affirmé que l’exploitant d’un hôtel qui diffuse des phonogrammes dans ses chambres doit verser une rémunération équitable aux producteurs.

Parties: Phonografic Performance (Ireland) Limited

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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