Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 12/12/2011

Objet: Le Tribunal Constitucional en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a établi que les limitations imposées à la manifestation organisée par le demandeur n’intègrent pas une violation du droit de réunion

Parties: Comisiones Obreras de Ceuta

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association

Texte