Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče

Date: 26/09/2011

Objet: l’Ustavno Sodišče a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de l’article 2 de l’Ordonnance sur le Choix et la Modification des Prénoms et du Tracé des Routes et des Rues dans le Territoire de la Municipalité de Lubiana (Ordinance on Determining and Changing the Names and Course of the Roads and Streets in the Territory of Ljubljana Municipality) pour contrariété au principe du respect de la dignité humaine, en rappelant aussi la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

Parties: Lidija Drobnič

Langue originale: Slovène

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine

Texte