Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 08/02/2012

Objet: Le Tribunal Constitucional est appelé à se prononcer à propos de la légitimité constitutionnelle des normes en matière de mesures disciplinaires privatives de la liberté, prévues envers le personnel militaire, en appliquant aussi les dispositions de la CEDH

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

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