Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 01/03/2012

Objet: La Cour Constitutionnelle, en matière d’apport du nom de famille au fils adoptif, applique les dispositions de la CEDH

Parties: Tribunal de la jeunesse de Termonde

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité

Texte