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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 38254/04, 39775/04, 12986/04 (20/12/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/12/2011

Objet: L'arrêt d’inadmissibilité. La Cour a établi que les églises ont le droit de gérer les fonctions ecclésiastiques sans l’intervention de l’État.

Parties: Baudler c/ Germany, Reuter c/ Germany, Müller c/ Germany

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion