Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/01/2012

Objet: L'arrêt sur le logement forcé et irrégulier d’un homme, pendant des années, dans un institut psychiatrique en conditions inhumaines

Parties: Stanev c/ Bulgaria

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants