Jurisprudence 12294/07 (17/01/2012)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 17/01/2012
Objet: L'arrêt sur la violence sexuelle subie par le demandeur, immigré clandestin, par le sujet qui aurait dû le surveiller: la Cour d’appel nationale avait considéré que la violence perpétrée avec la matraque ne constituait pas une forme de torture aggravée
Parties: Zontul c/ Grecia
Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes