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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 12294/07 (17/01/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/01/2012

Objet: L'arrêt sur la violence sexuelle subie par le demandeur, immigré clandestin, par le sujet qui aurait dû le surveiller: la Cour d’appel nationale avait considéré que la violence perpétrée avec la matraque ne constituait pas une forme de torture aggravée

Parties: Zontul c/ Grecia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes