Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 14/12/2011

Objet: La Cour ne reconnaît pas une violation du droit à la vié privée dans le refus de l’administration de la prison de consentir à un condamné à la réclusion à perpétuité une heure d’exercice en plein air

Parties: MALCOM v THE SECRETARY OF STATE FOR JUSTICE

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte