Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 06/12/2011

Objet: La Cour de Cassation a annulé un procès pénal pour violation de la loi sur la protection des sources des journalistes, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Mme Liliane Schuller

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information

Texte