Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 15/12/2011

Objet: La Cour Constitutionnelle en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Justice, déclare l’illégitimité constitutionnelle de certains articles de la loi 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, puisqu’ils excluent de leur champ d’application ceux qui exercent une profession libérale

Parties: Juge de paix du canton de Herne–Sint-Pieters-Leeuw

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité

Texte