Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/12/2011

Objet: L’Avocat général propose à la Cour de considérer irrécevables les questions préjudicielles relatives au conflit entre une règle interne (provinciale) et la CEDH, et à l’application de la directive 2000/43/CE sur le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. L’Avocat général, toutefois, propose à la Cour d’interpréter l’article 11, paragraphes 1, sous d), et 4, de la directive 2003/109/CE, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre, qui, en matière d’aide au logement, réserve aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée un traitement défavorable par rapport à celui dont bénéficient les citoyens nationaux et de l’Union qui résident dans cet État.

Parties: Servet Kamberaj

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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