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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C- 329/11 (05/12/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/12/2011

Objet: La Cour a affirmé que la « directive retour » s’oppose à une législation nationale qui impose une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier au cours de la procédure de retour.

Parties: Alexandre Achughbabian

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 19 èloignement

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