Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/11/2011

Objet: La Cour a affirmé que les dispositions combinées des articles 36, paragraphe 1, sous f), et 37 du règlement (CE) n° 1013/2006, concernant les transferts de déchets, et du règlement (CE) n° 1418/2007, concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou III A du règlement n° 1013/2006 vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas, tel que modifié par le règlement (CE) n° 740/2008, doivent être interprétées en ce sens que l’exportation au départ de l’Union européenne vers le Liban de déchets destinés à être valorisés relevant du code B1120 figurant sur la liste B de la partie 1 de l’annexe V du règlement n° 1013/2006 est interdite.

Parties: Özlem Garenfeld

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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