Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/01/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants, droit à un recours effectif, droit à la liberté et à la sùreté

Parties: Veli Tosun c/ Turchia

Classification: Art. 4 Peines dégradantes - Traitements inhumains - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè