Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/12/2011

Objet: La Cour a affirmé que la photographie d’un portrait bénéficie de la même protection que celle conférée par le droit d’auteur à toute autre œuvre. Cependant, les médias peuvent publier une telle photographie sans le consentement de son auteur si la publication, dans le cadre d’une enquête criminelle, a pour objet d’aider la police à retrouver une personne disparue.

Parties: Eva-Maria Painer

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

Texte