Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/10/2011

Objet: L’arrêt sur le respect de la vie privée et familiale

Parties: Bergmann c. Repubblica Ceca

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Art. 9 Droit de former une famille