Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/11/2011

Objet: L’arrêt qui estime non pas contraire à la Convention l’interdiction du cadeau de sperme et d’ovules en cas de fécondation artificielle

Parties: S.H. e altri c. Austria

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Art. 9 Droit de former une famille