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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 18968/07 (08/11/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/11/2011

Objet: L'arrêt sur la stérilisation d’une femme Rom de 20 ans dans un hôpital publique, faite sans une approbation explicite de la femme

Parties: V.C. c. Slovacchia

Classification: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination