Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/07/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sûreté, droit de recours individuel

Parties: Paladi c/ Moldova

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis