Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/11/2011

Objet: L'arrêt sur l’internement d’un mineur dans un institut d’éducation surveillée

Parties: A. e altri c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants