Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/12/2011

Objet: L'arrêt sur le suicide en prison d’un détenu atteint des troubles mentaux, qui avait été placé dans une section ordinaire de la prison

Parties: De Donder et De Clippel c. Belgio

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées