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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 28198/09 (15/12/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/12/2011

Objet: L'arrêt sur la condamnation d’un avocat pour violation du secret professionnel par suite d’une interview qu’il avait concédé, qui a lésé son droit à la liberté d’expression

Parties: Mor c. Francia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression