Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Bolzano

Date: 20/07/2011

Objet: L’arrêt de condamnation de la Province Autonome de Bolzano pour conduite discriminatoire, rappelle l’art.21 de la Charte des droits Ue

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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