Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato

Date: 29/08/2011

Objet: L’arrêt, en matière d’indemnité d’expropriation, rappelle la jurisprudence CEDH sur la question

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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