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Jurisprudence 21748/2007 (15/10/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 15/10/2007

Objet: Le juge peut autoriser la cessation du traitement médical qui tient en vie le patient quand la condition d’état végétatif est irréversible ; l’autorisation est subordonée à la reconstruction de la volonté du patient déduite de sa personnalité, de son style de vie, de ses déclarations. Pour parvenir à cette solution, le Suprême collège invoque le principe du consentement informé aux soins établi dans la Charte de Nice et dans la Convention d’Oviedo et reconstruit l’orientation jurisprudentiel de la Cour des droits de l’homme et de nombreuses Cours constitutionnelles européennes et de certain Tribunaux nord-américains dans des cas analogues 

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale

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Communications: Efficacité de la Charte
La Cour invoque la Charte de Nice