Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 22/11/2011

Objet: La Cour déclare la violation de l’article 3 CEDH, en raison de la non-indépendance de l’Iraq Historic Allegations Team, commission d’enquête instituée pour enquêter les cas de torture et traitements inhumains subis par certains détenus irakiens par les forces armées britanniques

Parties: MOUSA v THE SECRETARY OF STATE FOR DEFENCE

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture

Texte