Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 09/11/2011

Objet: L'arrêt sur le droit à la liberté et à la parité de traitement d’un patient handicapé soumis à des mesures d’assistance coercitives dans une maison de santé

Parties: CHESHIRE WEST AND CHESTER COUNCIL v P

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

Texte