Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 29/09/2011

Objet: Le Tribunal Constitucional ratifie la compatibilité de l’article 70.4 de la Loi 4/1988 de la Fonction Publique de Galice, concernant les congés maternités/paternité pour l’accouchement et l’adoption, avec le principe d’égalité, en rappelant aussi la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: Juzgado de lo Contencioso-Administrativo núm. 1 de Vigo

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte