Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas

Date: 28/09/2011

Objet: La Konstitucinis Teismas en rappelant aussi les principes de la CEDH tels qu’interprétés par la Cour de Strasbourg, a ratifié l’inconstitutionnalité de la Résolution n. X-1569 du Parlement sur l’approbation du State Family Policy Concept, soit pour ce qui concerne la notion de famille qu’on trouve dans ce document soit pour l’efficacité attribuée à ses dispositions (lignes guide, principes, objectifs) considérées contraignantes pour la réglementation à venir de la politique familiale de l’État

Parties: Representatives of a group of Members of the Seimas of the Republic of Lithuania

Langue originale: Lituanien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte