Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud

Date: 29/07/2011

Objet: L'Ustavni sud a déclaré l’illégitimité constitutionnelle des dispositions de l’article 1 paragraphe 2 et 3 du Constitutional Act on Amendments to the Constitutional Act on the Rights of National Minorities, sur la reconnaissance d’un certain nombre de sièges du parlement réservés aux membres des minorités nationales, en rappelant la Convention-cadre pour la Protection des Minorités Nationales du Conseil européen et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Parties: Serbian Democratic Forum (SDF), Socialist Party of Croatia (SPC), Đuro Kalanja, Croatian Helsinki Committee, (CHC), GONG

Langue originale: Croatian

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen

Texte