Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud

Date: 06/07/2011

Objet: L’Ustavni sud a estimé constitutionellement illégitimes les dispositions de l’article 1 paragraphe 3 et 4 du Public Assembly (Amendments and Revision ) Act contenant des limites à la liberté de réunion dans un lieu public, en les évaluant à la lumière des principes statués en matière par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg; du 30.06.2011, qui se prononce à propos d’une violation présumée du droit à la présomption d’innocence, en rappelant une jurisprudence solide de la Cour de Strasbourg

Parties: Croatian Indipendent Trade Unions

Langue originale: Croatian

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion

Texte