Type: Autre

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/09/2011

Objet: L'arrêt selon lequel un refus des juridictions supérieures de la Belgique de s’adresser à la Cour de justice de l’UE n’était pas contraire à la Convention

Parties: Ullens de Schooten e Rezabek c. Belgio

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Principe de subsidiarité