Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/09/2011

Objet: L'arrêt selon lequel avoir menotté à un arbre, devant une caserne de police, un homme qui souffrait d’arthrose de la hanche était une mesure excessive

Parties: Archip c. Romania

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes