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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 29612/05; 30668/05 (04/10/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/10/2011

Objet: L'arrêt sur l’utilisation excessive de la force par la police pendant une manifestation de protestation contre une réunion de l’OTAN

Parties: Güler e Öngel c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté