Jurisprudence 2587/2007 (05/07/2007)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Veneto
Date: 05/07/2007
Objet: La Constitution italienne et la CEDH accueillent une notion « traditionnelle » de famille ; par suite, ont été annulées des mesures de la Commune de Padoue qui accueillaient une notion de famille fondée sur la simple donnée de l’état civil, qui comprenait les couples d’homosexuels cohabitant.
Langue originale: Italien
Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte