Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Veneto

Date: 05/07/2007

Objet: La Constitution italienne et la CEDH accueillent une notion « traditionnelle » de famille ; par suite, ont été annulées des mesures de la Commune de Padoue qui accueillaient une notion de famille fondée sur la simple donnée de l’état civil, qui comprenait les couples d’homosexuels cohabitant.

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte